Prévention des risques professionnels - Santé et Sécurité au travail
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PR7065 - DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES

ACCOMPAGNEMENT DANS L’ÉLABORATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES

 Règlementation :

  • Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article

              L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail.

  • Article L4121-2 :

L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

Principe n°2 : Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

  • Article L4121-3 :

L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs…

  • La circulaire n° 6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002 apporte des précisions sur le DUER.
  • Article 20 « loi ÉGALITÉ » du 4 août 2014 modifie l’article L. 4121-3 l’évaluation des risques professionnels doit désormais tenir compte de « l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe. »
  • Loi Rebsamen 17 aout 2015

« Relative aux disparités Homme / Femme au travail »

  • L 4161-1 CT donne la liste des facteurs de risques professionnels précisé par l’article

              D 4161-1 (décret du 27 décembre 2017)

 Objectifs :

La démarche de prévention par une évaluation des risques professionnels a pour but de :

  1. Accroître le niveau de protection de la santé et de la sécurité des personnels, ainsi qu’améliorer les conditions de travail ;
  2. Développer la qualité du travail du double point de vue social et économique.
  3. Contribuer à l’élaboration du programme de prévention annuel des risques professionnels, dans le cadre du dialogue social : les instances représentatives du personnel directionnelles sont associées au groupe de travail formé par le chef de service pour élaborer et mettre à jour le document unique, par ailleurs, les représentants du personnel siégeant en CSE rendent un avis sur le respect de la méthode ayant présidé à l’élaboration du document unique, et sur le contenu du programme de prévention présenté par le chef de service,
  4. Susciter des actions de prévention, mettre en œuvre des mesures visant à l’élimination des risques.

 

 Durée : 2 jours                                                                                 

  Programme :

1. Préparer la démarche :

Découper l’entreprise en unité de travail ou par secteur

2. Évaluer les risques :

- Recenser les situations dangereuses relatives au travail

- Déterminer les risques qui leurs sont associés (Décrire les événements et les conséquences relatifs aux dangers préalablement identifiés)

- Classer et hiérarchiser les risques

3. Élaborer un programme d’actions et mettre en place les mesures

Composition du document unique d’évaluation des risques :

  1. Evaluation des risques
  2. Annexe Facteurs de pénibilité au travail
  3. Plan de mesure de prévention

Moyens utilisés lors de la formation :

Cette formation s’appuiera sur une méthode participative, associant des exercices pratiques de mise

en situation, de travail de groupe et d’apports de connaissances théoriques.

Accompagnement en doublon lors de la réalisation d’un DUER (optionnel)

 Qualité du/des auditeurs : 

Expérience dans les domaines : Santé, Sécurité. 

Savoir-faire : professionnalisme.

 Mise à jour :

Au moins chaque année ;

Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 

Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

 


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